A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La personne qui demande au ministre la délivrance d’un permis le fait par écrit et fournit les renseignements suivants:

1°  ses nom et adresse et, dans le cas d’une personne morale, d’une société, d’une association ou d’un organisme, le nom de son représentant;

2°  s’il est différent de celui visé au paragraphe 1, le nom sous lequel l’entreprise est exploitée;

3°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  sauf dans le cas d’une demande de permis d’étang de pêche mobile, l’adresse du lieu d’exploitation projeté;

5°  son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur;

6°  la catégorie et la sous-catégorie de permis demandé.

La demande est signée par la personne concernée ou son représentant.

D. 607-2008, a. 3.